Informations réglementaires (à lire avant validation)
Réservation préalable obligatoire. Conformément aux articles L.3120-2 et L.3122-9 du Code des transports, une course VTC ne peut être assurée sans réservation préalable. Ce bon de commande matérialise cette réservation ; il doit être établi avant le début de la course et présenté en cas de contrôle.
Prestataire. ANACAR (SASU), 4 Allée des Coteaux, 77144 Montévrain — SIREN 994 937 555 — RCS Meaux — TVA FR69994937555. Inscription au registre des VTC : EVTC077260204.
Prix. Montants minimums : transfert 2 €/km, mise à disposition 75 €/heure, TTC (TVA 10 % incluse). Le montant définitif est confirmé par ANACAR.
Assurance RC professionnelle. Allianz IARD (Cabinet Adam Bennini, ORIAS 24005165), police n° 64732868 (RC Pro) et AF419572471 (transport de personnes).
Droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il ne s’applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date déterminée.
Médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Données personnelles. Informations utilisées uniquement pour le traitement de la commande. Droit d’accès, de rectification et de suppression : contact@anacar.fr.
Vous recevrez immédiatement le bon de commande par e-mail (PDF). Une copie est transmise à ANACAR.