Les conditions applicables aux prestations VTC et de location d'ANACAR.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC) et, le cas échéant, de location de véhicule, proposées par ANACAR (SASU), 4 Allée des Coteaux, 77144 Montévrain, inscrite au registre des exploitants VTC sous le n° EVTC077260204.
Conformément aux articles L.3120-2 et L.3122-9 du Code des transports, toute course VTC s'effectue exclusivement sur réservation préalable. Un bon de commande est établi avant la course ; il matérialise la réservation et doit pouvoir être présenté lors d'un contrôle. Le véhicule ne peut ni stationner ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni prendre en charge un client sans réservation.
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, TVA de 10 % (transport de personnes) incluse. Les montants minimums sont : transfert 2 €/km et mise à disposition 75 €/heure. Le montant définitif est confirmé par ANACAR et peut varier selon les conditions réelles de la prestation (péages, temps d'attente, modification d'itinéraire, majorations de nuit ou jours fériés, distance réelle).
Le règlement s'effectue selon les modalités communiquées lors de la confirmation (paiement en ligne sécurisé, à bord, ou sur facture pour les clients professionnels). Un acompte peut être demandé pour confirmer la réservation.
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée à ANACAR dans les meilleurs délais à contact@anacar.fr. Une annulation tardive ou une absence du client au lieu et à l'heure convenus peut donner lieu à facturation de la prestation.
Le client s'engage à fournir des informations exactes (lieux, horaires, nombre de passagers et de bagages) et à respecter le véhicule ainsi que les consignes de sécurité. Le nombre de passagers ne peut excéder la capacité du véhicule.
ANACAR est assurée pour son activité de transport de personnes et sa responsabilité civile professionnelle auprès de Allianz IARD (Cabinet Adam Bennini, ORIAS 24005165) (contrats n° 64732868 (RC Pro) et AF419572471 (transport de personnes)). La responsabilité d'ANACAR ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute du client.
ANACAR met tout en œuvre pour respecter les horaires convenus. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (conditions de circulation, météo, force majeure).
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Toute réclamation peut être adressée à contact@anacar.fr. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de protection des données (voir les mentions légales). Vous disposez des droits prévus par le RGPD en écrivant à contact@anacar.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
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